Reprise de l'article publié dans PROTÉGEZ-VOUS Par Catherine Crépeau (19 juillet 2022)
Actions collectives: vous pourriez avoir droit à 20 $ si vous aviez un lecteur de disque
Si vous avez acheté un lecteur de disque ou un graveur (DVD, CD, Blu-Ray, etc.) entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2010, vous avez jusqu’au 14 novembre 2022 pour déposer une réclamation dans le cadre d’un règlement qui met fin aux actions collectives intentées contre les fabricants.
Plusieurs grands fabricants électroniques, comme Sony, Toshiba et Panasonic, ont accepté de verser 29,7 millions de dollars de dédommagement aux consommateurs canadiens à la suite des actions collectives intentées contre eux au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique. Les plaignants les accusaient d’avoir comploté pour fixer les prix de vente des lecteurs de disque optique, dans l’intention de hausser les prix des lecteurs et des produits qui en contiennent, comme les ordinateurs de bureau, les portables, les consoles de jeux ou les lecteurs/graveurs de disques compacts, de DVD ou de disques Blu-Ray.
En vertu de l’entente approuvée par les tribunaux des trois provinces, les fabricants mettent fin aux poursuites, mais n’admettent aucune faute ni responsabilité.
Remboursement aux consommateurs
Des ententes de règlement totalisant 29,7 millions de dollars canadiens ont été conclues avec BenQ, Hitachi-LG, NEC, Panasonic, Philips, Pioneer, Quanta, Sony, TEAC et Toshiba Samsung. Les sommes obtenues, moins les honoraires et les frais approuvés, qui ne sont pas précisés, seront distribuées aux consommateurs. Toutes les personnes qui ont acheté un lecteur de disque ou un graveur (DVD, CD, Blu-Ray, etc.) du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2010 sont admissibles à un remboursement de 20 $. Si c’est votre cas, vous pouvez déposer une réclamation jusqu’au 14 novembre 2022, peu importe la marque ou le fabricant du lecteur ou du produit contenant des lecteurs que vous avez achetés. Aucune preuve d’achat n’est nécessaire.
En optant pour cette façon de faire, la poursuite a tenu pour acquis que la plupart des Canadiens possédaient un lecteur de disque optique à l’époque.
Si vous souhaitez recevoir une somme supérieure à 20 $, vous devez fournir une preuve d’achat. Toutefois, il n’est pas assuré que vous recevrez davantage si vous avez acheté une petite quantité de lecteurs de disque optique ou de produits en contenant. En effet, les sommes restantes, après le paiement de ces réclamations non documentées, seront distribuées de façon proportionnelle, selon la valeur de votre réclamation par rapport à la valeur de l’ensemble des réclamations approuvées.
Les réclamations peuvent être soumises en ligne. Si vous n’avez pas accès à Internet, appelez l’administrateur des réclamations, au 1 800 296-7759.
Selon le nombre de réclamations déposées, il pourrait s’écouler jusqu’à un an avant que vous receviez votre argent. Vous pouvez suivre l’évolution du dossier sur le site www.actioncollectiveldo.com.
Les actions collectives étaient menées par les cabinets d’avocats Groupe de Droit des Consommateurs inc. au Québec, et Siskinds LLP, ainsi que Camp Fiorante Matthews Mogerman dans les autres provinces.